Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Lorsqu'il s'agit d'un dispensaire créé par une société de secours mutuels, la dissolution est opérée conformément à la législation et à la réglementation applicables à la société gestionnaire et à ses statuts.
[…] Décision du 22 Octobre 2019 1/4 social N° RG : N° RG 17/16527 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL3MT 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de er l'article L.420-3 du code de commerce et de l'article 101§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L.420-4 du code de commerce, de l'article L.442-6/I/2° du code de commerce, des articles L.481-1 et L.481-8 du code de commerce, des articles L.1110-8 alinéa 1 , R.4127-210, R.4127-215, R.4127- er 224, R.4127-262 et R.4127-240 du code de la santé publique, de l'article L.863-8 du code de la sécurité sociale, des articles L.122-1 (anciennement L.121-8), L.121-6 (anciennement L 122-11), […]
[…] Décision du 22 Octobre 2019 1/4 social N° RG : N° RG 17/16527 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL3MT 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de er l'article L.420-3 du code de commerce et de l'article 101§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L.420-4 du code de commerce, de l'article L.442-6/I/2° du code de commerce, des articles L.481-1 et L.481-8 du code de commerce, des articles L.1110-8 alinéa 1 , R.4127-210, R.4127-215, R.4127- er 224, R.4127-262 et R.4127-240 du code de la santé publique, de l'article L.863-8 du code de la sécurité sociale, des articles L.122-1 (anciennement L.121-8), L.121-6 (anciennement L 122-11), […]
[…] deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l ' alinéa précité n'est plus remplie ». […] dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L . 6122-1 du code de la santé publique (…) 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° (…) b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, […] Aux termes du 2 de l'article 224 […]