Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
[…] 2° de l'article […] L3332-15 du code de la santé publique , […] et un refus ou une abrogation de l'autorisation d'ouverture tardive.L'illégalité d'une décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. […] Le préfet de la Savoie a alors décidé la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois par une décision du 3 juin 2008 prise sur le fondement de d l'article L . 3332-15 du code de la santé publique . […] puis par une décision expresse du 26 septembre 2008. […] L. 251 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 2° de l'article […] L3332-15 du code de la santé publique , […] et un refus ou une abrogation de l'autorisation d'ouverture tardive.L'illégalité d'une décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. […] Le préfet de la Savoie a alors décidé la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois par une décision du 3 juin 2008 prise sur le fondement de d l'article L . 3332-15 du code de la santé publique . […] puis par une décision expresse du 26 septembre 2008. […] L. 251 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] 26 12° L'article L. 251-1 est ainsi modifié : chambre régionale AWs comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle AW cette chambre sont transmises à la a) Au premier alinéa, les références: < L . 1 3 6 -2 à Cour AWs comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre L. 136-4 » sont remplacées par les références: «< L. 143– régionale AW son choix. […]. 143-9 »>; […] 3° À la AWuxième phrase QX premier alinéa AW Article 25 quater l'article 706-53-19, après les mots : QX c o d e d e l a santé publique et »>, […] 249, 251, 261-1, 262, 263, […]
Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, […] dénommé M. y était décédé, il résulte de l'instruction que le décès de deux autres enfants et plusieurs autres faits très graves relevés à l'encontre de la gestion médicale du sanatorium auraient été de nature à entraîner normalement une mesure de fermeture de l'établissement prise par le préfet dans l'usage des pouvoirs que celui-ci tient de l'article […] L. 251 du code de la santé publique ; que, dès lors, […]
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