Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° L'aide aux tuberculeux ou à leur famille, indépendamment de l'application des lois sociales ;
2° L'organisation de la propagande sanitaire antituberculeuse.
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. […] En plus, l'article 252 Code de la santé publique dispose que, « Toute recherche favorisant l'interruption de la grossesse tel que prévu à l'article 269 du Code pénal est interdite » [16]. […]
Lire la suite…Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. […] En plus, l'article 252 Code de la santé publique dispose que, « Toute recherche favorisant l'interruption de la grossesse tel que prévu à l'article 269 du Code pénal est interdite » [16]. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'article L 252 de ce Code, seul le comptable chargé du recouvrement a qualité pour exercer au nom de l'Etat l'action prévue aux articles L 266 et L 267 ; […]
[…] Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 11 août 2010, la société DEPAC CADEAUX PUBLICITE a interjeté appel de cette décision ; […] APPELANTE, la société DEPAC CADEAUX PUBLICITE demande à la Cour de : Vu l'article L252 du Livres Procédures Fiscales, Vu l'article L622-24, alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article 410, annexe II du Code Général des Impôts,
Le législateur guinéen des années 1996 et 1997, à travers le Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique, n'a pas expressément précisé la nature de la responsabilité médicale, que ce soit la responsabilité pour faute ou de la responsabilité sans faute. […] Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] En plus, l'article 252 Code de la santé publique dispose que, « Toute recherche favorisant l'interruption de la grossesse tel que prévu à l'article 269 du Code pénal est interdite » [16]. […]
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