Article L255 du Code de la santé publique

Article L254

Article L256

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Ordonnance 60-1246 1960-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1960

Toute personne atteinte d'accidents vénériens contagieux est tenue de se faire examiner et traiter [*obligation*] par un médecin jusqu'à disparition de la contagiosité.
Toute femme enceinte susceptible de transmettre la syphilis au foetus soit directement, soit du fait d'une syphilis reconnue du procréateur, est astreinte à la même obligation.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Ordonnance 60-1246 1960-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1960

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 : le présent article du code de la santé publique, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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