Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960
A défaut de ce consentement, ou si le médecin n'a pu obtenir aucun renseignement sur l'agent contaminateur, il invite le malade à se mettre en rapport avec un service social spécialisé.
Si le médecin peut examiner lui-même la personne présumée contaminatrice, il procède, le cas échéant, aux déclarations [*obligatoires*] prévues aux articles L. 258 ou L. 259.
[…] Projet AW loi relatif à la répartition AWs contentieux et à « A r t . L . 2 1 2 - 3 - 1 . – HYs juges AW proximité peuvent (10) l'allègement AW certaines procéQXres juridictionnelles être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. […] L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] 3° À la AWuxième phrase QX premier alinéa AW Article 25 quater l'article 706-53-19, après les mots : QX c o d e d e l a santé publique et »>, sont insérés les mots : « après v é r i f i - (Non modifié) I. […] 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266,
[…] Par exploit du 19 février 2009, le Conseil Départemental des Chirurgiens Dentistes de la Haute Garonne a fait citer devant ce Tribunal la Mutualité Française de la Haute Garonne, au visa des articles L4113 – 9, L4123 – 1, R 4127 – 201, – 219 et – 262 du Code de la Santé Publique et de l'article 1382 du Code Civil aux fins de […] Au surplus, l'article L4 11 – 1 du Code de la Mutualité dispose : « pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 111 – 1, les mutuelles peuvent créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel … Le présent code ne déroge pas aux lois et règlements concernant la création et la gestion de ces catégories d'établissements ou de services »