Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] Projet AW loi relatif à la répartition AWs contentieux et à « A r t . L . 2 1 2 - 3 - 1 . – HYs juges AW proximité peuvent (10) l'allègement AW certaines procéQXres juridictionnelles être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. […] L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] 3° À la AWuxième phrase QX premier alinéa AW Article 25 quater l'article 706-53-19, après les mots : QX c o d e d e l a santé publique et »>, sont insérés les mots : « après v é r i f i - (Non modifié) I. […] 262, 263, 265, 266,
[…] Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ; Atendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que selon le dernier, […]
En application de l'article L.593 du code de la Santé publique, les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent obligatoirement un abattement sur le prix limite des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du même code. Ces dispositions s'appliquent indistinctement aux pharmacies qui ont usé de la faculté -ouverte par le second alinéa de l'article L.266 du code de la Sécurité sociale- de s'engager à faire bénéficier la caisse nationale d'assurance maladie d'une remise sur les prix des médicaments remboursés et à celles qui se sont abstenues de le faire. […] que leur ouvre le second alinea de l'article l. 266 du code de la securite sociale, « de s'engager, […]
[…] mais dégagent des excédents de gestion), ont eu pendant de longues années une contrepartie équitable et intéressante pour les caisses de sécurité sociale : en vertu de l'article L. 593 du code de la santé publique, elles devaient pratiquer un abattement minimum sur les prix des médicaments vendus, fixé par un arrêté du 30 décembre 1969, à 12 p. 100 […] Ce taux avait été dans un premier temps réduit par un accord conventionnel entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Mutualité, en vertu de l'article L. 266 du même code, et ramené à 1 p. 100. L'article L. 593 a été supprimé par l'article 29 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983. […]
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