[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, […] de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies » ; […] 4° et 5° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique » ; qu'aux termes de l'article 267 du même code : « I Sont à comprendre dans la base d'imposition : (…) 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, […]

[…] M. ARAGON-BRUNET, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'articles L 266, L267 et L268 du livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 6 octobre 2009 […] — de constater surabondamment que l'action en responsabilité de l'article L. 267 du LPF n'a pas été mise en oeuvre dans un délai satisfaisant en violation des dispositions impératives de l'instruction du 6 septembre 2008 (12 C-20- 88 ; D adm 12 C – 2253 n°4 à 7 : REC IV – 12445), […] — de dire et juger que les conditions d'application de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales ne sont donc pas réunies,