[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. […] Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret attaqué : « A la demande de l'administration, […]