Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 40 () JORF 23 JUILLET 1983
Les dispensaires antivénériens sont des services du département [*compétence, charge*].
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 mai 2018, n° 16/01732Infirmation
[…] -206, -213, -301 et -304 du code de la santé publique, sollicitant de la Cour qu'elle infirme la décision entreprise et qu'elle dise que monsieur X ne peut être admis au contrat d'accès aux soins. […] L'article 35-1 énumère limitativement les titres requis, à savoir :
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[…] l ' - art. 4 (V) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L247 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L304 (Ab) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Article abrogé 48 Les dépenses résultant de l'application des articles 32, […] L. 304 et L . 772 du code de la santé publique ont un caractère obligatoire. Article […]
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