Article L308 du Code de la santé publique
Article L307
Article L309
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 07-16.859, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors applicable ; […] le Tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code Civil et les articles L 321-1 et R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, L 6121-2, R 6121-4 et D 6124-306 à 308 du Code de la Santé Publique ;

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