[…] d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit retenue, par les motifs que la décision attaquée a mentionné à tort que la plainte avait été déposée par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique représentée par le directeur régional du service médical ; que la plainte a été présentée par le service médical de la Martinique qui est une entité régie par l'article L.315 du code de la santé publique qui est indépendante dans son fonctionnement et ses décisions de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; que le visa des griefs figurant dans la décision attaquée fait état de « majoration et multiplication des FSE, […]

[…] l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L . 162 –1 – 7, L . 162 – 17 et L . 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L. 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique