Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans le dispositif existant, la filiation de l'enfant est établie selon les modes d'établissement de droit commun visés aux sections I et II du chapitre II du livre VII du Code Civil : désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité et reconnaissance (article 316 et suivants du code civil). […] mentionnant déjà la reconnaissance maternelle, tout en créant un nouvel article 311-20-1 au code civil : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique : 1º Les articles 316 à 316-5 du présent code permettent l'établissement d'un second lien de filiation maternelle. 2º L'établissement […] Néanmoins, […]
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Dans le dispositif existant, la filiation de l'enfant est établie selon les modes d'établissement de droit commun visés aux sections I et II du chapitre II du livre VII du Code Civil : désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité et reconnaissance (article 316 et suivants du code civil). […] mentionnant déjà la reconnaissance maternelle, tout en créant un nouvel article 311-20-1 au code civil : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique : 1º Les articles 316 à 316-5 du présent code permettent l'établissement d'un second lien de filiation maternelle. 2º L'établissement […] Néanmoins, […]
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