Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
[…] il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 317 et L. 323 du code de la santé publique, s'ils font référence à la fonction de chef de service des centres, se bornent à prévoir la participation de ces chefs de service aux comités techniques des centres et à rendre leurs fonctions incompatibles avec celles de chef d'un service d'hospitalisation ne dépendant pas du centre ; qu'en ne subordonnant plus l'accès aux fonctions de chef de service à un concours sur titres et en attribuant aux conseils d'administration la responsabilité de choisir les titulaires de ces fonctions parmi les praticiens ayant trois ans d'ancienneté au moins, […]
Réponse. - L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, […] l'article L. 3116-4 est la reprise à droit constant de l'ancien article L. 317 CSP qui renvoie aux articles 471 et 475 du code pénal. L'article L. 217 était issu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1950 et a été codifié lors de la promulgation du code de la santé publique en 1953 sous le numéro 218. […] Devenu L. 218 en 1956, puis L. 217 par l'article 1er de la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 qui en a actualisé la rédaction, […]
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