Entrée en vigueur le 17 janvier 1962
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
1° Le budget du centre ;
2° Les comptes du directeur et du trésorier ;
3° Les emprunts ;
4° Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;
5° Les dons et legs ;
6° Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel lorsqu'elles n'ont pas été fixées par les arrêtés prévus aux articles L. 323 et 324 ci-après ;
7° Les conventions et règlements visés à l'article L. 318 ci-dessus ;
8° Les propositions à faire au préfet en vue de la détermination du prix de journée.
[…] l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L . 162 –1 – 7, L . 162 – 17 et L . 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
[…] l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L . 162 –1 – 7, L . 162 – 17 et L . 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
[…] sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. […] I et II, 2° du code de la santé publique : " I. – Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 322(2)-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du code de la santé publique) : membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, […]
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