Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990
Elle doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 332-2 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 332-3 ;
3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
4° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à l'article L. 332-1 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
6° D'exercer son droit de vote ;
7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 7433 à L. 74318. […] infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 4211 à 4216 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 13339, à l'article L. 133311, […] 70911,716 5 ou 72864 du code de procédure pénale, de l'article L. 4131 du code de la justice pénale des mineurs, de l'article L. 33411 du code de la santé publique ou des articles L. 8131 et L. 8132 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L. 6211 du Ceseda ne fait pas partie des dispositions modifiées.
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, […] sous la réserve énoncée au considérant 39, les articles L. 326 3 et L. 351 du code de la santé publique ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - M. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code de la santé publique devenu l'article L. 3211-3 du même code : Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement…, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement… ; que, comme l'ont estimé les premiers juges, […]
[…] articles L. 326-1 et L. 710-1 du code de la santé publique et ne tenait des dispositions de l'article L. 326-3 et des […] 3 février 1992, soit en dehors du délai de six mois.
[…] qu'il n'a pas reçu d'information sur son statut et ses droits en vertu de l'article L. 326-3 du code de la santé publique ; […] qu'à supposer que cette décision puisse être regardée comme lui ayant été notifiée par la communication du document intitulé « Déclaration de sortie » établi par le directeur du centre hospitalier le 29 mars 2005 – document qui indique que l'intéressé a été placé en « hospitalisation libre au 24/03/1995 » – les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer à quelle date ce document, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 342 du même code : « A Paris, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1123, L. 2111 et L. 2112 du code pénitentiaire. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 39, les articles L. 326 3 et L. 351 du code de la santé publique ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ; Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 - M. […]
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