Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ;
2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement.
X…, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les moyens qu'il est doublement irrecevable, la cour d'appel ayant déclaré irrecevable le déclinatoire de compétence mais ne l'ayant pas rejeté, et l'article 136 du Code pénal faisant en l'espèce obstacle à l'élévation du conflit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; […] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le Code de la santé publique, notamment ses […] articles L. 334 et L. 335 ; Vu l'article 136 du Code pénal ; Sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant que la circonstance que la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] — X… Patrice, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration arbitraire, violences volontaires et infractions aux dispositions des articles L. 333 et L. 335 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 334 et L. 335 ; Vu l'article 136 du code pénal ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté.
, notamment ses articles L. 334 et L. 335 ; Vu l'article 136 du code pénal ; […] la cour d'appel de Paris ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, statuer sur les autres questions en litige sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie du jugement rejetant le déclinatoire de compétence ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt du 31 mai 1996 en tant qu'il […] L. 333 et suivants du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, […]
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