Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
[…] Considérant que Mme X a, en application d'un arrêté du préfet de police en date du 9 janvier 1997, abrogé le 27 février suivant, fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique alors applicables ; que, par l'arrêt attaqué en date du 24 novembre 2003, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec les stipulations de l'article 5 de la convention […] L. 346 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32135 : « Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 341 et L. 342 que la sortie peut être ordonnée, […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions, alors applicables, de l'article L. 346 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32135 : « Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 341 et L. 342 que la sortie peut être ordonnée, le directeur de l'établissement est tenu d'en référer dans les vingtquatre heures au préfet qui statue sans délai » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : « … Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'état l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. – Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires », et qu'en vertu de l'article L. 347 du même code : « Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 … dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335 ci-dessus » ;
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicables : « (…) dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ; qu'aux termes de l'article L 345 du même code : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, […]
. - Si la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux confere aux seuls prefets competence pour prononcer une hospitalisation d'office (art L 342 du code de la sante publique), le maire ne se trouve pas pour autant demuni de pouvoir. […] Il resulte en effet de l'article L 343 du code precite qu'en cas de danger imminent pour la surete des personnes, […] si un psychiatre declare sur un certificat medical que la sortie peut etre ordonnee, le directeur de l'etablissement est tenu d'en referer dans les 24 heures au prefet qui statue sans delai (art L 346 du code de la sante publique). […]
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