Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES / SECTION 1 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article L353 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1968
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 8 () JORF 4 JANVIER 1968
Commentaires • 4
Il appelle son attention sur le fait que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. […] Reponse. - La loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives a la securite sociale instaure un forfait journalier supporte par les personnes admises dans les etablissements hospitaliers et medicosociaux, a l'exclusion des etablissements vises aux articles 52-1 et 52-3 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970, et a l'article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […]
Lire la suite…M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas des personnes qui, placees d'office ou a titre volontaire, c'est-a-dire internees contre leur gre, afin de proteger la societe, doivent payer le forfait journalier alors que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. […] Reponse. - La loi du 19 janvier 1983 a prevu dans son article 4 l'institution d'un forfait journalier supporte par les assures admis dans les etablissements hospitaliers ou medico-sociaux, a l'exclusion de certains cas fixes limitativement. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur le premier moyen et le second moyen de cassation, proposés par Noëlle D…, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 1 , 6 , 7 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n? 83-663 du 22 juillet 1983 applicable jusqu'au 1 er janvier 1986 : « les dépenses exposées en application de l'article 326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; que l'article 8 de la loi n? 83-25 du 19 janvier 1983 dispose : « Dans les établissements d'hospitalisation publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait l'objet, […]
Lire la suite…- Relations avec les établissements de soins·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 91BX00576, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans les établissements hospitaliers … ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale … » ; que ces dispositions ont eu pour objet d'exclure, sauf dans les cas qu'énumère cet article, […] qui ne rentre dans aucun des cas susévoqués, ne saurait utilement se prévaloir, à l'occasion de son hospitalisation, des dispositions de l'article L.353 du code de la santé publique, issues de l'article 49 de la loi du 22 juillet 1983, […]
Lire la suite…- Prestations d'assurance maladie -forfait journalier·
- Prise en charge par la caisse d'assurance maladie·
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Par exemple, le paiement du forfait journalier : l'ancien article L 353 qui s'appliquait aux etablissements regis par la loi de 1838, comme ceux integres plus largement dans les divers secteurs psychiatriques, semble a reintroduire, par voie de decret, […] les placements sous contrainte sont des mesures de police et de surete, privatives de liberte. […] Une jurisprudence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (affaire Boucheras), du 10 mai 1988, avait etabli que l'article L 353 ancien du code de la sante publique fixait ces frais a la charge de l'Etat. […]
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