Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 8 () JORF 26 juillet 1985
Les conditions d'application des autres dispositions du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Il lui demande que des mesures conformes a l'esprit de l'article L 355-12 du code de la sante publique soient prises pour assurer un meilleur financement de ce type de structure. Reponse. - Le ministre delegue a la sante fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'il partage son souci que soit preservee la specificite des centres d'hygiene alimentaire et d'alcoologie qui accueillent toute personne en difficulte avec l'alcool sur un mode anonyme et gratuit.
Lire la suite…