Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] Délibération n° 92-016 du 4 février 1992 notamment de l'article L 355-14 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, elle ne respecte pas les dispositions de l'article 378 du code pénal ; Considérant, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles l 628-1 du code de la sante publique, l 355-15 et l 355-21 du meme code, des articles 485, 593 du code de procedure penale ; […] depuis les faits qui leur sont reproches, a une cure de desintoxication ou a une surveillance medicale, dans les conditions prevues par les articles l 355-18 a l 355-21 du code de la sante publique, et que l'article 355-15 dont l'arret entend tirer certaines obligations, est totalement inapplicable en l'espece ; […] Qu'il en resulte que l'article l 355-14 n'est pas applicable aux personnes qui, de leur propre initiative, suivent une cure de desintoxication ;
[…] Considérant en outre, que cette transmission ne peut être regardée comme une application de la règle du secret médical partagé ; qu'elle n'entre pas non plus dans le champ d'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et notamment de l'article L 355-14 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, elle ne respecte pas les dispositions de l'article 378 du code pénal ;