Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 30 () JORF 19 janvier 1994
II. - Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention : "Nuit gravement à la santé".
III. - Chaque paquet de cigarettes porte mention :
1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
2° De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
III bis - Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
IV. - Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant le 31 décembre 1991 qui ne seraient pas conformes aux dispositions des paragraphes II et III ci-dessus peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les cigarettes et jusqu'au 31 décembre 1993 en ce qui concerne les autres produits du tabac, à condition toutefois, d'une part, de comporter mention de la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres, et de la teneur moyenne en goudron et en nicotine et, d'autre part, d'indiquer, en caractères parfaitement apparents, la mention : "abus dangereux".
V. - Les unités de conditionnement autres que les paquets de cigarettes qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné au III bis peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 1995.
[…] qu'en l'espèce, la mention « selon la loi n° 91-32 » ajoutée au message « Nuit gravement à la santé » exigé par l'article L. 355-27 du Code de la santé publique sur les paquets de cigarettes des marques commercialisées par la société Reynolds, qui, à tout le moins, insinue que ce message ne correspond pas à une vérité médicale objective mais procède de l'appréciation subjective de parlementaires sujette à caution, […]
[…] n'est pas constitutive de propagande ou de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, réprimée par l'article L. 355-26 (devenu L. 3511-4) du Code de la santé publique […] M. X… de PUYFONTAINE demande à la Cour, par voie de conclusions : Sur l'action publique – de dire et juger que les publications parues dans la revue l'Auto-journal incriminées par le CNCT ne sont pas constitutives de publicité illicite en faveur du tabac, au regard des dispositions des articles L 355-26, L 355-27 et L 355-31 (devenus L 3511-3, L 3511-4 et L 3512-2) du Code de la santé publique, tant l'élément matériel que
[…] Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infractions prévues aux articles L.3512-2 et L.3511-6 du Code de la santé publique, […] d'une part ajoute au texte de l'avertissement sanitaire : "Nuit gravement à la santé", imposé par l'article L.355-27,II, […] prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, […] Ils font tout d'abord valoir que l'élément matériel de l'infraction reprochée aux prévenus est inexistant dès lors que l'article 9-1 de l'arrêté du 26 avril 1991 pris en application de l'article L 335-27 II du Code de la santé Publique énonce que « toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, […]
L595-2 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L596-3 (Ab) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L595-7-1 (Ab) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L355-27 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L355-27-1 (Ab) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 17 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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