Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 9 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
2° De conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande ;
3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire est arrivé à son terme de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de tout contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables, à raison notamment de l'évolution des soins en cours.
Les dispositions de l'article L. 355-33 du code de la santé publique instituant cette communication ont ensuite été complétées au cours des débats parlementaires et avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de permettre aux praticiens d'obtenir également d'autres pièces judiciaires.
Lire la suite…L355-33 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -34 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -35 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -36 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L355 -37 (Ab) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 132-16-1 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222- 33 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222-45 (M) Article 13 a modifié les […]
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Tel est le cas du décret nº 2000-412 du 18 mai 2000, pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles, paru au Journal officiel du 19 mai 2000. En premier lieu, ce décret prévoit les conditions d'établissement de la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 du code de la santé publique, […] après avis du représentant de l'Etat dans le département et du conseil départemental de l'ordre des médecins. […] En second lieu, les articles R. 355-44 à R. 355-48 du code de la santé publique réglementent le choix du médecin traitant. […]
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