Article L355-33 du Code de la santé publique
Article L355-32Article L355-34
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

NOTA


[*Nota : Loi 98-468 1998-06-17 art. 51 : le présent article du code de la santé publique est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaires3

1Modalités d'application de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles
M. Jean-Jacques Hyest, du group UC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 18 mai 2000

Tel est le cas du décret nº 2000-412 du 18 mai 2000, pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles, paru au Journal officiel du 19 mai 2000. En premier lieu, ce décret prévoit les conditions d'établissement de la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 du code de la santé publique, […] après avis du représentant de l'Etat dans le département et du conseil départemental de l'ordre des médecins. […] En second lieu, les articles R. 355-44 à R. 355-48 du code de la santé publique réglementent le choix du médecin traitant. […]

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2Lutte contre la récidive des agresseurs sexuels
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 4 décembre 1997

Les dispositions de l'article L. 355-33 du code de la santé publique instituant cette communication ont ensuite été complétées au cours des débats parlementaires et avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de permettre aux praticiens d'obtenir également d'autres pièces judiciaires.

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3Base de données juridiques
weka.fr

L355-33 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -34 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -35 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -36 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L355 -37 (Ab) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 132-16-1 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222- 33 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222-45 (M) Article 13 a modifié les […]

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