Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 9 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L'article 763-9 du titre VII bis du livre V du code de procédure pénale prévoit qu'un décret en Conseil d'état déterminera les modalités d'application des dispositions du présent titre. […] Il lui demande donc quand ce décret sera pris afin de mettre effectivement en oeuvre, […] a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris en application de l'article 763-9 du code de procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. […] Dès que sera ensuite paru le décret prévu par l'article L. 355-37 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L355 -33 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -34 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -35 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L355 -36 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L355-37 (Ab) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 132-16-1 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222-33 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222-45 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes […]
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L'article L. 355-37 du tire IX du livre III du code de la santé publique prévoit que les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Vu l'urgence de la mise en oeuvre d'une telle obligation, il lui demande quand le décret sera pris. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret prévu par l'article L. 355-37 du code de la santé publique, […]
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