Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 72-661 1972-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1972
Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 10 () JORF 13 juillet 1978
1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités d'enseignement et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat correspondants.
La première procédure est régie par le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecine ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant. […] La seconde procédure est prévue par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique qui prévoit que le ministre chargé de la santé publique peut, […]
Lire la suite…[…] - art. 98-4 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art […] . 99-1 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Article 9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. […] Chapitre III : Des mentions sur les registres de l'état civil A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 115, Art. 116 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L358 (Ab) Article 11 Les dispositions des articles […]
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[…] l'article L . 356 du code de la sante publique , pour pouvoir exercer la medecine en France il faut remplir deux conditions : etre titulaire d'un diplome francais d'etat de docteur en medecine (ou d'un diplome delivre par l'un des Etats membres de l'Union europeenne ou d'un autre pays partie a l'accord sur l'Espace economique europeen et faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l'Union) et etre de nationalite francaise ou ressortissant d'un des Etats precites. […] La premiere procedure est regie par le decret no 84-177 du 2 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 358 […]
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