Article L367-1 du Code de la santé publique

Article L367Article L367-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Tout médecin non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine .

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 2 : le présent article est applicable dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues aux articles L466 et suivants.

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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1. Professions De Santé - Chirurgiens-Dentistes - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Exercice De La Profession. Réglementation

M. Ménage Pascal · Questions parlementaires · 20 juillet 2004

Pascal Ménage appelle l'attention du M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L. 368-1 du code de la santé publique qui dispose que « tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme d'État français ou du diplôme français de chirurgien-dentiste est tenu, dans tous les cas où il fait état de sa qualité de praticien de l'art dentaire, […] Il souhaiterait connaître les intentions sur ces propositions. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L. 4111-5 du code de la santé publique (anciens articles L. 367-1, […]

2. Professions De Santé - Chirurgiens-Dentistes - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Réglementation

M. Dauge Yves · Questions parlementaires · 2 août 1999

Yves Dauge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la suppression de l'article L. 368-1 du code de la santé publique. […] Les mêmes dispositions existent pour les médecins (article L. 367-1) et les sages-femmes (article L. 371-1. […] Ces dispositions sont tirées des directives communautaires visant à faciliter la libre circulation des professions médicales, et notamment de l'article 8 de la directive du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire. […]

3. Professions De Santé - Chirurgiens-Dentistes - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Réglementation

M. Donnedieu de Vabres Renaud · Questions parlementaires · 3 février 1998

Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions de l'article L. 368-1 du code de la santé publique, […] de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer l'art dentaire. » Les mêmes dispositions existent pour les médecins (art. L. 367-1) et les sages-femmes (art. L. 371-1). […] Ces dispositions sont tirées des directives communautaires visant à faciliter la libre circulation des professions médicales, et notamment de l'article 8 de la directive du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, […]

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