Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
1° D'élaborer à l'échelon national la politique de formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ; le conseil national arrête notamment la liste des thèmes nationaux prioritaires et recense les moyens de formation disponibles ;
2° De répartir les ressources affectées à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral entre les actions à caractère national et les actions à caractère régional ;
3° De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique, les projets de formation médicale continue qui lui sont adressés, dans le respect des priorités nationales, par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral visé à l'article L. 367-7, à l'issue des appels d'offre gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la connaissance du fonds d'assurance formation susmentionné par le conseil national.
L'article 28 du décret du 26 octobre 1948 modifié énumère, […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux signataires d'une convention entre les organismes de sécurité sociale et des syndicats représentatifs de médecins pour conférer une publicité à une sanction ordinale. (1) a) Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] les dispositions des articles L. 367-3, L. 367-5 et L. 367-7 du code de la santé publique ont réservé la définition et la gestion de la formation médicale continue aux organismes qu'elles ont créés à cette fin. […] en vertu du II de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est saisi pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans son domaine de compétence ; qu'en application de ces dispositions, […] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale fondé sur l'illégalité des dispositions des articles L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 :
[…] c'est-à-dire parmi les représentants de l'ordre des médecins et des unions de médecins exerçant à titre libéral, le décret du 5 décembre 1996 a méconnu les dispositions de l'article L.367-4 du code de la santé publique, […] et dont il résulte qu'elles ont entendu permettre au conseil national, qui est un organisme doté de la personnalité morale comme le prescrit l'article L.367-3 du code, de désigner son président parmi l'ensemble des membres le composant. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, […] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale fondé sur l'illégalité des dispositions des articles L. 367-3, L. 367-4, […]