Article L367-6 du Code de la santé publique

Article L367-5

Article L367-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les conseils régionaux de la formation médicale continue sont composés de représentants des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 367-4. Le préfet de région ou son représentant et un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par chacune des caisses nationales d'assurance maladie participent à leurs travaux avec voix consultative.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

Commentaire • 1

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1. La réélection d’anciens bâtonniers au conseil de l’ordre sans limitation porte-t-elle atteinte au principe d’égalité ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 4 juin 2024

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, Assemblee, 3 juillet 1998, n° 184605Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, […] Considérant, en revanche, que si, selon l'article L. 367-6 du code de la santé publique, les conseils régionaux de la formation médicale continue sont composés des représentants des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 367-4, ces dispositions ne règlent pas les conditions de nomination du président de chaque conseil régional, […] qu'ainsi, la confédération des syndicats médicaux français et autres ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 6-I du décret attaqué, […]

2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 184605 185341 185364, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Les dispositions de l'article L.367-6 du code de la santé publique ne règlent pas les conditions de nomination du président de chaque conseil régional de la formation médicale continue, qui ressortissent par suite au domaine d'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.367-11 du code de la santé publique. […] qu'en vertu de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, […] selon l'article L. 367-6 du code de la santé publique, les conseils régionaux de la formation médicale continue sont composés des représentants des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 367-4, […] la confédération des syndicats médicaux français et autres ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 6-I du décret attaqué, […]

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Document parlementaire • 0

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