Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la santé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre consultatif, de représentants du Conseil national de la formation médicale continue.
Le ministre chargé de la santé désigne auprès du conseil de gestion un commissaire du Gouvernement.
L'article 28 du décret du 26 octobre 1948 modifié énumère, […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux signataires d'une convention entre les organismes de sécurité sociale et des syndicats représentatifs de médecins pour conférer une publicité à une sanction ordinale. (1) a) Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] du chapitre VI dans son ensemble relatives à la formation professionnelle et des articles 7-5, […] les dispositions des articles L. 367-3, L. 367-5 et L. 367-7 du code de la santé publique ont réservé la définition et la gestion de la formation médicale continue aux organismes qu'elles ont créés à cette fin. […]
[…] Considérant que, si, en vertu des dispositions du 3°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il appartient aux partenaires conventionnels de fixer le montant de cette contribution et les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux actions de formation médicale continue en application de l'article L. 367-2 du code de la santé publique, et de déterminer, en application du 13)°, […] les dispositions susanalysées des articles L. 367-3, L. 367-5 et L. 367-7 du code de la santé publique ont réservé la définition et la gestion de la formation médicale continue aux organismes qu'elles ont créés à cette fin ; […] Considérant de même que l'article 7-8 de la convention qui, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 367-7 et L. 367-8 ajoutés au code de la santé publique par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins que le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral dispose seul, […] quelle qu'en soit l'origine. Annulation du troisième alinéa du II de l'article 7 du décret du 5 décembre 1996, […] dont le siège est … (75340 Cedex 07), […] non seulement que le fondsd'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est l'unique organisme habilité à bénéficier des « cotisations » exigées des praticiens en application de l'article L. 953-1 du code du travail, […]