Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 3 : Règles relatives à la formation médicale continue / 2° Dispositions relatives à l'organisation de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Article L367-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la santé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre consultatif, de représentants du Conseil national de la formation médicale continue.
Le ministre chargé de la santé désigne auprès du conseil de gestion un commissaire du Gouvernement.
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Il résulte des dispositions des articles L. 367-7 et L. 367-8 ajoutés au code de la santé publique par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins que le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral dispose seul, sous réserve du contrôle exercé par l'Etat, du pouvoir de décider de l'affectation donnée à ses diverses ressources, […] enregistrés les 15 décembre 1997 et 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est … (75340 Cedex 07), représentée par ses dirigeants légaux et pour les docteurs Claude C…, […]
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[…] Considérant que l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 a par, son article 3, paragraphe II, qui a introduit dans le code de la santé publique les articles L. 367-2 à L. 367-11, organisé la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ; que l'élaboration et la gestion de la politique de formation médicale continue est confiée, […] des unités de formation et de recherche, des organisations de formation médicale continue et des unions régionales de médecins exerçant à titre libéral instituées par l'article 5 de la loi du 4 janvier 1993 ; qu'en vertu de l'article L. 367-7 du même code, il ne peut être habilité, pour le financement des actions de formation, […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 14 avril 1999, 202605 203623, publié au recueil Lebon
L'article 28 du décret du 26 octobre 1948 modifié énumère, […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux signataires d'une convention entre les organismes de sécurité sociale et des syndicats représentatifs de médecins pour conférer une publicité à une sanction ordinale. (1) a) Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] du chapitre VI dans son ensemble relatives à la formation professionnelle et des articles 7-5, […] les dispositions des articles L. 367-3, L. 367-5 et L. 367-7 du code de la santé publique ont réservé la définition et la gestion de la formation médicale continue aux organismes qu'elles ont créés à cette fin. […]
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