Article L367-9 du Code de la santé publique

Article L367-8

Article L367-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Seules peuvent faire l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral les actions de formation validées par le Conseil national ou les conseils régionaux de la formation médicale continue.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 24 octobre 2001, 228420, publié au recueil LebonAnnulation

[…] que les dispositions précitées des articles L. 162-5 et L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale instituent la possibilité pour les parties à la convention nationale des médecins de définir et d'organiser dans un cadre conventionnel des actions de formation professionnelle destinées aux médecins conventionnés et financées par un organisme gestionnaire conventionnel doté de la personnalité morale et bénéficiant de dotations annuelles des caisses d'assurance maladie signataires de la convention ; […] le législateur a institué un régime de formation professionnelle distinct de celui organisé par les articles L. 367-2 à L. 367-9 du code de la santé publique devenus les articles L. 4133-2 à L. 4133-9, […]

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