Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les articles L. 367-2 et L. 367-11 du code de la santé publique posent le principe de l'obligation de suivre une formation médicale continue tant pour les praticiens exerçant en milieu libéral que pour ceux exerçant en milieu hospitalier. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'alinéa du décret du 13 octobre 1997 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité travaillent actuellement sur une réforme de la formation médicale continue.
Lire la suite…Les articles L. 367-2 à L. 367-11 du code de la santé publique posent le principe de l'obligation de suivre une formation médicale continue, tant pour les praticiens exerçant en milieu libéral que pour ceux exerçant en milieu hospitalier. […] Dans cette nouvelle perspective, il convient de distinguer, d'une part, la formation professionnelle conventionnelle et, d'autre part, la formation générale obligatoire. […] La formation professionnelle conventionnelle a été prévue par le code de la sécurité sociale et introduite par l'article 56 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (art. L. 162-5-14 et L. 162-5-12 dudit code). […]
Lire la suite…[…] l'article L . 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] les dispositions des articles L. 367 -3, L. 367 -5 et L. 367 -7 du code de la santé publique ont réservé la définition et la gestion de la formation médicale continue aux organismes qu'elles ont créés à cette fin. […] enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] qui a introduit dans le code de la santé publique les articles […]
[…] homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ni les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la liberté syndicale n'imposaient que siègent au sein de cet organisme des représentants des syndicats de médecins ; […] aux termes de l'article L . 910-1 précité du code du travail, […] qui ressortissent par suite au domaine d'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 367-11 du code de la santé publique […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 367-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : « L'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel. Tout médecin, […] soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8. ( …) La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. […] que, par ailleurs, en vertu del'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, il appartient aux établissements d'hospitalisation publics, […] qu'enfin, conformément à l'article L. 367-11, […]