Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 I et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Pascal Ménage appelle l'attention du M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L. 368-1 du code de la santé publique qui dispose que « tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme d'État français ou du diplôme français de chirurgien-dentiste est tenu, […] Il souhaiterait connaître les intentions sur ces propositions. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L. 4111-5 du code de la santé publique (anciens articles L. 367-1, L. 368-1 et L. 371-1 dudit code) selon lesquelles « Tout médecin non titulaire du diplôme d'État français de docteur en médecine, […]
Lire la suite…[…] B AA L […] Ordonne un suivi socio judiciaire à l'égard de M. B pour une durée de 4 ans, comportant injonction de soins dans les conditions prévues à l'article L.371-1 du code de la santé publique, […] 1° répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
[…] H S L […] Ordonne un suivi socio judiciaire à l'égard de M. H pour une durée de 4 ans, comportant injonction de soins dans les conditions prévues à l'article L.371-1 du code de la santé publique, […] 1° répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
C'est pourquoi en agissant ainsi, le D r A n'a commis aucune faute déontologique, ayant respecté les dispositions du code de la santé publique relatives à la communication du dossier médical et à l'information des titulaires de l'autorité parentale. […] L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. […] Aux termes de l'article L. 1111-5 du même code : « Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin (…) peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, […]
Si le GISS fait valoir que la validation est bien intervenue en s'appuyant sur l'article L. 1414-3 du CSP, il nous semble que cet article est sans rapport avec notre pratique, puisqu'ici il ne s'agit pas de documents publiés. […] mais vous pourriez statuer dessus et les rejeter par application de l'article L. 351-1 du CJA.] Nous en venons à l'autre chef de conclusion tenant à la diffusion du PNDS et cela nous semble bien susceptible de recours. […] L'information des patients et le consentement du mineur [est également encadrée par les articles L. 1111-2 et -4 du CSP et 371-1 code civil. […]
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