Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 8 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale fondé sur l'illégalité des dispositions des articles L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : […] Considérant que, si l'article L. 387 du code de la santé publique relatif à l'élection des membres des conseils départementaux de l'Ordre des médecins n'établit, pour cette élection, aucune distinction entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées qui ont pour seul objet d'édicter une règle relative à la composition des conseils départementaux de l'ordre des médecins ne sont pas contraires à l'article L. 387 du code de la santé publique en vertu duquel sont éligibles les praticiens de nationalité française, âgés de trente ans révolus et inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans, ni aux autres dispositions du même code relatives à l'élection des membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins ;
Si l'article 34 de la Constitution n'impose pas que la loi ou, en cas d'application de l'article 38, […] doive fixer le taux de chaque impôt, il appartient cependant à l'autorité compétente en vertu de la Constitution de déterminer les limites à l'intérieur desquelles le taux d'une imposition peut être modulé. En renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer le montant de chacune des impositions qu'il institue à l'article L.367-10 du code de la santé publique, le Gouvernement, […] Considérant que, si l'article L. 387 du code de la santé publique relatif à l'élection des membres des conseils départementaux de l'Ordre des médecins n'établit, pour cette élection, […]