Entrée en vigueur le 1 juillet 1973
Est créé par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 13, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 627, l 628, l 629, l 629-1, l 630-1 r 5165 a r 5166-1 du code de la sante publique, 38, 215, 343, […] 382, 383, 392, 399, 414, 417, 435, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa 1er, 439 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris par y… de la violation des articles l. 627 et r. 5165 du code de la sante publique, l. 627 (nouveau, redaction de la loi du 31 decembre 1970) du meme code, 417-2-b, 416, 399 du code des douanes, 44 du code penal, 473, 749 et 750 du code de procedure penale, 591 et 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a laisse sans reponse les conclusions par lesquelles le demandeur lui demandait de constater que, le 23 fevrier 1971, veille du jour ou les sachets avaient ete repeches, un bateau du genre caboteur etait apercu a proximite immediate des lieux d'immersion de la marchandise en cause et s'y trouvait encore le 24 fevrier 1971, a 5 heures du matin ;