Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 19 JORF 14 juillet 1972
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Elle doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre.
Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 410 ci-dessus.
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national de l'ordre et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de l'ordre.
[…] l'article l. 410 du code de la sante publique "le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit etre verse par chaque medecin au conseil departemental ; […] instituee aupres du conseil national de l'ordre des medecins par l'article l. 410-1 du code precite se serait bornee a exercer les attributions qui lui sont devolues par ce texte de facon purement formelle et sans que l'avis qu'elle a emis prealablement a la fixation par le conseil national de la cotisation a recouvrer au titre de l'annee 1975, […] qu'il resulte des dispositions combinees des articles l […]
[…] instituee aupres du conseil national de l'ordre des medecins par l'article l. 410-1 du code precite se serait bornee a exercer les attributions qui lui sont devolues par ce texte de facon purement formelle et sans que l'avis qu'elle a emis, […] qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 382 et l. 404 a l. 411 du code de la sante publique que le legislateur a donne au conseil national de l'ordre des medecins la mission, […] que les cotisations prevues a l'article l. 410 precite constituent la ressource principale des conseils de l'ordre des medecins et que leur produit peut couvrir les depenses de toute nature auxquelles l'ordre est appele a faire face dans la limite tant de ses obligations legales que des missions de service public qu'il a vocation a assumer, […]
[…] 1 […] comme l'exigent les dispositions de l'article L. 410-1 susmentionné, […] qu'ainsi le moyen manque en fait ;Cons., d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 382 et L. 409 à L. 411 du code de la santé publique que le législateur a donné au conseil national de l'Ordre des médecins la mission, tant à la fois, […] que les cotisations prévues à l'article L. 410 précité constituent la ressource principale des conseils de l'Ordre des médecins et que leur produit peut couvrir les dépenses de toute nature auxquelles l'Ordre est appelé à faire face dans la limite tant de ses obligations légales que des missions de service public qu'il a vocation à assumer, […]