Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] constatant que le médecin, en procédant à une expertise concernant un agent public, « devait être regardé comme accomplissant une mission de service public » l'a rejetée également, comme étant irrecevable en vertu de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. […] « à l'occasion des actes de leur fonction publique », par l'article 35 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme (dispositions qui ont été transposées telles quelles à l'article L. 418 de l'ancien code de la santé publique, puis recodifiées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique 2 ), a suscité, […]
Lire la suite…[…] a, en fournissant des renseignements médicaux superflus, largement outrepassé les limites auxquelles il était tenu de part l'article 4 du code de déontologie médicale ; […] que l'application conjuguée des dispositions de l'article L. 418 du code de la santé publique et du décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales établissent bien la capacité de la D.R.A.S.S. du Languedoc-Roussillon à saisir le conseil régional et, par là même, à relever appel ; […] qu'aux termes de l'article L 418 du code de la santé publique, […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L 460 ;
[…] Entretien qui n'est pas détachable de sa fonction publique, application de l'article L 418 CSP. […] Vu les lettres de convocation, en date du 13 avril 2000, indiquant qu'à l'audience sera examinée la seule question de la recevabilité de la plainte au regard de l'article L.418 du code de la santé publique ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : « Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits, devant le conseil régional à l'occasion des actes de leur fonction publique que par le ministre de la santé publique et de la population, […]
[…] Vu les lettres, en date du 28 mars 2000, par lesquelles le secrétariat de la section disciplinaire indique qu'à l'audience l'affaire sera examinée sur la seule question de la recevabilité de la saisine au regard des dispositions de l'article L 418 du code de la santé publique ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article L418 du code de la santé publique « Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le Ministre de la santé publique et de la population, le Directeur départemental de la santé ou le Procureur de la République » ;