Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] L'affaire fixée au 9 février 2015 a été renvoyée au 30 mars de l'année précitée à la demande du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. A l'audience, le demandeur à l'opposition, représenté par Madame Y X, dûment mandatée, réitère les termes de ses écritures en ce qu'ABle sollicite le rejet de l'ensemble des moyens et demandes de Madame de la condamner à la somme de : 1325 € au titre de l'article L4321-l du Code de la Santé Publique, outre les intérêts au taux légal. 200 € pour résistance abusive, 200 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens
[…] Vu les dispositions des articles 1416 al 2 du code de procédure civile, des articles L4321-19, L4125-1, L4321-14, L4321-13, 14321-16, 14321-18 du code de la santé publique et l'article R3 l 2-l O du code de la Justice administrative,