Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Article abrogé
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 98NC02129, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L 434 de l'ancien code de la santé publique (L 342 nouveau) sont illégaux dès lors que ledit article méconnaît les articles 5.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9.2 de la convention de New-York ;
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