Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme / Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes / Paragraphe 1 : Conseils départementaux
Article L447 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version05/02/1995
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 9 () JORF 5 février 1995
Les règles fixées pour les médecins aux articles L. 385 à L. 387 et L. 390 à L. 397 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes.
Le conseil départemental de l'ordre élit son président tous les deux ans [*durée du mandat*] après renouvellement du tiers du conseil.
Le directeur départemental de la Santé assiste, avec voix consultative, au conseil départemental.
Le conseil départemental de l'ordre élit son président tous les deux ans [*durée du mandat*] après renouvellement du tiers du conseil.
Le directeur départemental de la Santé assiste, avec voix consultative, au conseil départemental.
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