Article L450 du Code de la santé publique
Article L449-1Article L451
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

NOTA


[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1999, 195507, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a pris à l'encontre de M. X…, comme elle avait la faculté de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 460 du code de la santé publique et après avoir ordonné une nouvelle expertise, une nouvelle mesure de suspension prenant effet à compter de la notification de sa décision ; […] qu'il suit de là que c'est en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 450 du code de la santé publique que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a pris la décision attaquée et que M. X… est fondé à en demander l'annulation ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 17 avril 2012, n° 2011F01202

[…] Vu les articles L.221-7 du Code de Commerce et les articles XIII. 2, XVII et XXX des statuts de la SNC AHUY, […] deuxième alinéa de l'article 450 du SP.C.

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