Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 10 () JORF 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 9 () JORF 5 février 1995
Article 1 Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, […] lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451 , l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. […] Option 1 : mon mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient […]
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publique et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code ; « 3° Des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du même code et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code […] III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 I. - L'article L. 6111-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. […] Article 27 Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ». Article 28 I. - L'article L. 331-1 du même code est ainsi rédigé : « Art.
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