Article L455 du Code de la santé publique

Article L454-1Article L456

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 34 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973

Modifié par : Décret 58-1340 1958-12-20 art. 4 JORF 27 décembre 1958

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'Ordre des médecins devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins [*organisme compétent, recours*] qui est alors complétée par deux sages-femmes élues dans son sein par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes lors de chacun des renouvellements partiels [*composition*].
Le mandat des intéressés est renouvelable.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi 72-660 1972-07-13 art. 34 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Modifié par :	Décret 58-1340 1958-12-20 art. 4 JORF 27 décembre 1958

Sortie de vigueur le 5 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 11 () JORF 5 février 1995

3 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2013, n° 12/10080Infirmation partielle

[…] MOYENS DES PARTIES L'Oniam demande dans ses conclusions du 28 décembre 2012 de 32 pages auxquelles il convient de se reporter pour plus de précisions de Vu les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique et 455 et 458 du code de procédure civile, — réformer le jugement en ce qu'il a : * omis de se prononcer sur une demande d'expertise pourtant nécessaire à la solution du litige

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1986, 85-11.838, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 410 et L. 455 du Code de la santé publique ; […]

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Document parlementaire • 0

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