Entrée en vigueur le 5 mars 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 3 () JORF 5 mars 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] Que pas d'avantage n'est établi le caractère excessif, et de nature à troubler la tranquillité d'autrui, au sens de l'article R. 623-2 du Code Pénal, des aboiements reprochés, […] sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R.48-2 du Code de la Santé Publique ; Que dès lors la Cour, […] SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA PRÉVENUE La demande pour « procédure abusive ». Considérant que la partie civile n'a pas mis elle même en mouvement l'action publique au sens de l'article 472 du Code de Procédure Pénale qui au demeurant n'est pas applicable devant le tribunal de police ; Que par ailleurs il n'est en rien démontré que Jean-Claude Y… en déposant plainte ait agi témérairement ou de
[…] - Condamner le C.N.C.T. à verser à chacun des de cette loi et des articles L. […] et L. 355-25 prévenus une somme de 100 000 F à titre de dom- du Code de la santé publique incompatibles avec mages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du les règles communautaires telles que fixées dans