Article L469-8 du Code de la santé publique

Article L469-7Article L469-9

Entrée en vigueur le 5 mars 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 2 () JORF 5 mars 2000

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.

Entrée en vigueur le 5 mars 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 2 () JORF 5 mars 2000
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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