Article L471-4 du Code de la santé publique

Article L471-3

Article L471-5

Entrée en vigueur le 5 mars 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-190 du 2 mars 2000 - art. 1 () JORF 5 mars 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Les dispositions des articles L. 471 à l'exception de son premier alinéa, L. 471-1 et L. 471-2 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "médecins" et "médecin" sont respectivement remplacés par les mots : "chirurgiens-dentistes" et "chirurgien-dentiste".

Entrée en vigueur le 5 mars 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-190 du 2 mars 2000 - art. 1 () JORF 5 mars 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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