Article L407 du Code de la santé publique

Article L406

Article L408

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 14 () JORF 5 février 1995

Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que quatre conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 14 () JORF 5 février 1995

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 20089, inédit au recueil LebonRejet

[…] Sur la regularite de la decision attaquee : considerant que les articles l. 407 et l. 408 du code de la sante publique, qui disposent, le premier, que le conseil national de l'ordre des medecins est assiste par un conseiller d'etat nomme par le garde des sceaux et, […]

2. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 182743, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Ces derniers ont ainsi été conduits à juger d'accusations relatives aux mêmes faits que ceux dont ils avaient déjà apprécié le caractère fautif en tant que membres de la section des assurances sociales dans le cadre d'un contentieux répressif poursuivant une finalité analogue, alors que d'ailleurs les dispositions des articles L. 145-7 du code de la sécurité sociale, L. 407 et L. 408 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, permettaient de réunir la section disciplinaire dans une composition excluant tous les membres ayant siégé à la section des assurances sociales. […]

3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 20082, publié au recueil LebonRejet

Les articles L.407 et L.408 du code de la santé publique qui disposent, le premier que le conseil national de l'ordre des médecins est assisté par un conseiller d'Etat nommé par le Garde des Sceaux et, le second, que ce conseiller d'Etat préside la section disciplinaire, […] Sur la regularite de la decision attaquee : considerant que les articles l. 407 et l. 408 du code de la sante publique, qui disposent, le premier, que le conseil national de l'ordre des medecins est assiste par un conseiller d'etat nomme par le garde des sceaux et, […]

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