Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1973
Ce diplôme est délivré par équivalence aux personnes qui justifient, soit de la possession de l'un des brevets ou diplômes d'Etat d'infirmier masseur ou d'infirmier masseur aveugle, délivrés en application du décret du 27 juin 1922 ou du décret du 18 février 1938, soit de la possession du brevet d'Etat de masseur médical par le décret du 9 février 1944, soit de la possession de l'autorisation définitive d'exercer le massage médical, délivré en application de l'article 8 de la loi du 15 janvier 1943.
[…] 15 Avril : Article dans « Que choisir ?» […] de Paris – n° 4 – Octobre – Novembre – « Compte rendu sur le rapport Favard ». 1999 Mars : Revue Juridique Personnes et Famille RJPF N° 1 Mars 1999 – « Les Personnes : incapacités. » Avril : Revue Juridique Personnes et Famille – RJPF N° 2 – Avril 1999 – « Les Personnes : incapacités » Août : Gazette du Palais N° 237-238 – 25 et 26 Août : Doctrine : « La tutelle à la personne est aussi la mission du protecteur d'un majeur protégé. » p. 3 Répertorié dans le code civil Dalloz 2007 avant l'article 488 et sous l'article L […]
Lire la suite…[…] Mais sur le moyen unique de cassation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C. N. M. A. T. S.), de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, pris de la violation des articles 405, 59 et 60 du Code pénal, des articles L. 487, 488 et 489 du Code de la santé publique, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Le décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs légalement pu avoir pour effet de subordonner à sa possession le droit d'exercer la profession de psycho-rééducateur. Dès lors il ne porte atteinte ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni aux droits que les masseurs-kinésithérapeutes tiennent des articles L.487 et L.488 du code de la santé publique.
[…] Disons qu'en. cas dempechement l. sera pourvu à son rempiacement par ordonnanœ' rendue sur ample requete ! […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application des dispositî9ns de l'article 488 SPC. :
En effet, les articles L. 372, L. 487 et L. 570-10 du code de la santé publique se bornaient à définir la profession de masseur-kinésithérapeute sans expliciter pour autant les actes professionnels, notamment le massage. […] dont la pratique est réservée aux seuls titulaires du diplôme de masseur-kinésithérapeute, tel qu'il est prévu par l'article L. 488 du code de la santé publique ". […] D'autre part, l'esthéticienne exerce librement son activité à la différence du masseur-kinésthérapeute dont l'activité para-médicale est strictement réglementée par le code de la santé publique. […]
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