Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure / Chapitre 1 : Masseur-kinésithérapeute
Article L488 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1973
Ce diplôme est délivré par équivalence aux personnes qui justifient, soit de la possession de l'un des brevets ou diplômes d'Etat d'infirmier masseur ou d'infirmier masseur aveugle, délivrés en application du décret du 27 juin 1922 ou du décret du 18 février 1938, soit de la possession du brevet d'Etat de masseur médical par le décret du 9 février 1944, soit de la possession de l'autorisation définitive d'exercer le massage médical, délivré en application de l'article 8 de la loi du 15 janvier 1943.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu le code de la santé publique, notamment en son article L.488 ; […]
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Il resulte de l'ensemble des dispositions des articles l.487 et l.488 du code de la sante publique et du decret du 29 mars 1963 que le ministre de la sante publique et de la securite sociale, competent pour determiner les garanties que l'enseignement professionnel de masseur-kinesitherapeute doit presenter et pour controler leur respect a pu legalement decider que l'enseignement dispense dans des ecoles privees soumises a agrement et qui prepare exclusivement a l'exercice d'une profession paramedicale reglementee devrait repondre a des prescriptions precises de scolarite et que les eleves qui ne remplissaient pas ces conditions seraient elimines de la formation ; par suite, […]
Lire la suite…- Enseignement prive..* questions relatives aux eleves·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1980, 79-92.805, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en l'etat de ces enonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, souverainement deduites de l'appreciation des elements de preuve soumis aux debats contradictoires et d'ou il resulte que la prevenue s'est bornee a effectuer sur le visage des actes qui, par leur caractere superficiel et leur objet purement esthetique, ne sauraient etre assimiles aux massages, dont la pratique est reservee aux seuls titulaires du diplome de masseur-kinesitherapeute, tel qu'il est prevu par l'article l. 488 du code de la sante publique, la cour d'appel a justifie sa decision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
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- Exercice illégal de la profession·
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En effet, les articles L. 372, L. 487 et L. 570-10 du code de la santé publique se bornaient à définir la profession de masseur-kinésithérapeute sans expliciter pour autant les actes professionnels, notamment le massage. […] dont la pratique est réservée aux seuls titulaires du diplôme de masseur-kinésithérapeute, tel qu'il est prévu par l'article L. 488 du code de la santé publique ". […] D'autre part, l'esthéticienne exerce librement son activité à la différence du masseur-kinésthérapeute dont l'activité para-médicale est strictement réglementée par le code de la santé publique. […]
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