Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes institué par la loi du 4 février 1995, codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. Il lui demande que soient fixées rapidement les dates des premières élections aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre et les dates de l'élection au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que la mise en place des organes juridictionnels.
Lire la suite…Il lui demande également de l'assurer que le Gouvernement n'entend pas, à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation sanitaire qui sera examiné à l'automne prochain au Parlement, abroger les articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique afin de mettre en place un office des professions paramédicales rejeté par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et la Fédération nationale des pédicures-podologues.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 491-1 à L. 491-8 ; […]
Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les podologues quant à l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. La profession souhaite l'application de cette disposition normative par la parution d'un texte réglementaire fixant l'organisation d'élections au sein de l'ordre qu'elle institue.
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