Article L496-8 du Code de la santé publique

Article L496-7Article L497

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 8 () JORF 5 février 1995

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 496-2 à L. 496-7.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 8 () JORF 5 février 1995
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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